| Sentence 1044

Sentence 1044 – c/p Gencon – pommes de terre – immobilisation du navire au déchargement – retard prétendument imputable au destinataire – opposabilité de la convention d’arbitrage au destinataire (non) – demande de mise en cause de ce dernier rejetée – condamnation de l’affréteur aux frais d’immobilisation. Accostage au port de déchargement retardé puis après accostage nouveau retard en raison de formalités douanières – l’affréteur soutient que les frais d’immobilisation doivent être supportés par le destinataire à qui la c/p est opposable – le porteur de bonne foi d’un connaissement émis dans le cadre d’un affrètement ne peut se voir opposer une clause de la c/p qui n’a fait une acceptation certaine de sa part.